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Fiche

Les limites des droits de la préfecture en matière d'enregistrement : Préfecture : enregistrer n'est pas contrôler

Pour acquérir la capacité juridique, les associations doivent être déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement dans lequel est situé leur siège social. Contrairement aux idées reçues, il ne s'agit que d'une procédure d'enregistrement et non d'un contrôle. Là, comme sur d'autres points, la préfecture a des pouvoirs plus limités qu'on ne le pense.

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