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Création et fonctionnement d'une commission consultative des services publics locaux

Création et fonctionnement d'une commission consultative des services publics locaux La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration de la République, dite loi ATR, devait créer les commissions consultatives, « avant-goût » de démocratie participative. Le succès ne fut...
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