Fiche ouvrage
Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales
 | Les délégations de compétences constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. Pourtant, le régime juridique de ces délégations,... Commander cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) |
|