Fiche ouvrage
Guide de la transaction en droit administratif
 | Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée «Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative», la démarche transactionnelle... Commander cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) |
|