Fiche ouvrage
Le statut de l'élu local
 | Il n'existe pas à proprement parler de véritable statut de l'élu. À l'heure actuelle, celui-ci résulte d'une succession de textes dont le dispositif central est constitué par la loi n° 92-108 du 3 février... Commander cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) |
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