Les contraventions commises sur le territoire communal (1) : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Les contraventions commises sur le territoire communal (1) : les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Compétences Depuis la parution du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des lois sur l'égalité des chances et sur la prévention de la délinquance, de nouveaux pouvoirs de verbalisation par timbre-amende et par procès-verbal traditionnel existent pour les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de la ville de Paris. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 97 (Décembre 2007)

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