Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire

Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire

Législation - Réglementation - Jurisprudence La précédente fiche a analysé comment le législateur a placé le maire au centre de la politique de la prévention de la délinquance. Cette fiche expose la nouvelle mission confiée au maire : proposer une transaction et la faire homologuer par le procureur de la République. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 96 (Novembre 2007)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 69.71 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de la police territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici