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Question : La mairie est-elle en droit de nous demander nos statuts, la composition de notre bureau et un procès-verbal d'assemblée générale, alors que nous ne sollicitons rien de sa part ?

Réponse : Non. La mairie ne peut exiger de documents à une association que dans la mesure où elle lui a octroyé une subvention ou un concours en nature (salle, matériel, personnel,etc.). Et même dans ce cas, cela se limite aux statuts, à la composition des instances de direction : CA, comité, bureau, etc. et pour une demande de subvention, à un bilan de l'action accompagné des comptes. Il faut cependant savoir que les statuts et la composition des instances de direction sont des informations accessibles à tous en en faisant la demande à la préfecture pour les associations 1901 (au tribunal d'instance pour l'Alsace etla Moselle) ou en consultant le répertoire national des associations. Les procès-verbaux restent en revanche des documents internes dont seule la préfecture peut demander des extraits.

Pour en savoir plus : « Documents de l'association : accès réservé! », Associations mode d'emploi n°98

Origine : Vie juridique et statutaire > Docs administratifs