Signature - Devant un tribunal, un compte rendu de CA signé par...

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Question : Devant un tribunal, un compte rendu de CA signé par le seul secrétaire est-il valable ?

Réponse : Si ni vos statuts, ni votre règlement intérieur ne précisent que les comptes rendus doivent être signés par telle ou telle personne du bureau, c'est le juge qui tranchera. Il peut alors s'appuyer sur la feuille d'émargement de la réunion. Cependant, le président étant généralement le représentant légal de l'association, c'est souvent lui qui est habilité à agir en justice pour le compte de l'association. En tant que tel, il est préférable qu'il contresigne les comptes rendus afin d'éviter toute contestation ultérieure. Si vous n'avez pas de président,c e rôle revient au représentant légal désigné en préfecture. Enfin n'oubliez pas qu'un compte rendu, quelle qu'en soit la forme, doit être approuvé par l'ensemble du CA et que ce point est à mettre à l'ordre du jour de chaque réunion.

Pour en savoir plus : « Le guide du président d'association », guide pratique n°4.

Origine : Vie juridique et statutaire