Code du sport : l'essentiel est fait

Code du sport : l'essentiel est fait

Secteur Sport L'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement à codifier le droit du sport. Jusqu'alors, celui-ci était réparti dans différents codes (santé publique, éducation, mais aussi construction et habitation, environnement, tourisme, etc.) et de nombreux textes (lois, décrets, arrêtés...) publiés dans les JO, notamment la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs... Associations mode d'emploi numéro 94 (Décembre 2007)

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