Droit au logement opposable, première phase le 1er janvier 2008

Droit au logement opposable, première phase le 1er janvier 2008

Secteur Social La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui [...] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux [...]. » Dans l'immédiat (la portée de la loi sera étendue pour 2012), la loi concerne les situations d'urgence... Associations mode d'emploi numéro 94 (Décembre 2007)

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