Les contraventions commises sur le territoire communal (2) : les compétences spécifiques du garde champêtre
Les contraventions commises sur le territoire communal (2) : les compétences spécifiques du garde champêtre
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CompétencesLa fiche précédente a exposé les nouvelles contraventions qui relèvent de la compétence du garde champêtre et du policier municipal. La présente fiche analyse les pouvoirs d'agent de police judiciaire adjoint que la loi confère au garde champêtre pour constater certaines de ces contraventions. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 96 (Novembre 2007) |
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