Concessions : des rapports délicats...
Concessions : des rapports délicats...
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JurisprudenceL'objet même du contrat de concession de service public instaure des relations particulières entre les cocontractants, chacun cherchant à protéger ses intérêts spécifiques dans le respect de l'économie générale de la convention et de ses stipulations. Qu'il s'agisse de protéger l'activité du concessionnaire ou de faire les comptes à l'issue de la convention, c'est au juge du contrat qu'il peut revenir de trancher ces questions.
Les cahiers juridiques numéro 115 (Novembre 2007) |
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