Chiens dangereux : de nouvelles compétences pour les maires
Chiens dangereux : de nouvelles compétences pour les maires
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texte du moisLe 7 novembre 2007, le Sénat a adopté, en le modifiant, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. À cette heure, cette loi n'est pas encore définitive et nous avons choisi de présenter la réforme à venir en se plaçant du point de vue du maire. En effet, les mesures qui devraient être prises pour renforcer le pouvoir d'intervention des maires méritent une analyse objective. Les cahiers juridiques numéro 115 (Novembre 2007) |
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