Cotisation - Est-ce obligatoire de faire payer une cotisation aux...
Cotisation
Est-ce obligatoire de faire payer une cotisation aux adhérents ?
Non. La loi du 1er juillet 1901, dans son article 1, parle de mise en commun de connaissances ou d'activités, ne traite pas des aspects financiers. Il en est de même pour le droit local des associations qui ne dit mot des cotisations. Pour être adhérent d'une association, il suffit donc d'approuver ses statuts et de le manifester (sauf si vos statuts prévoient des procédures particulières). En l'absence de cotisation, il peut donc être utile de faire remplir un bulletin d'adhésion, sans mention de cotisation, pour acter la volonté des adhérents.
Pour en savoir plus: « Créer et gérer son association », Guide pratique n°12.
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