Assemblée générale - Y a-t-il une obligation de convoquer l'assemblée...

Assemblée générale

Question : Y a-t-il une obligation de convoquer l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture des comptes ?

Réponse : Aucune obligation légale n'existe quant à la fréquence de la tenue des assemblées générales ni quant à la tenue d'une comptabilité. Seuls les statuts font loi en matière d'AG et seules certaines prescriptions administratives en matière de comptabilité. S'il est indiqué dans les statuts une fréquence annuelle d'AG, il faut s'y conformer, indépendamment de la clôture des comptes. Si l'association tient une comptabilité et établit des comptes annuels, l'AG étant censée approuver ces comptes, il semble de bon sens de la convoquer dans les semaines suivant l'édition du bilan et du compte de résultat, selon les délais nécessaires à la rédaction du rapport financier. Enfin, si l'association a une obligation d'établir des comptes annuels, elle doit les établir dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice et les approuver au plus tard six mois après cette clôture (financement d'une autorité administrative et article L.612-1 du Code de commerce).
Pour en savoir plus : Créer et gérer son association, Guide pratique d'Associations mode d'emploi n°12, fiche n°6, page 27.

Origine : Vie juridique et statutaire > AG