Opposabilité - Les modifications de statuts sont-elles applicables...
Opposabilité
Les modifications de statuts sont-elles applicables immédiatement ou seulement après leur déclaration en préfecture ?
Elles sont applicables dès leur adoption en assemblée générale extraordinaire, mais ne sont pas encore opposables aux tiers. Ils doivent être préalablement déclarés en préfecture dans les trois mois sans toutefois qu'il soit nécessaire de procéder à une insertion au JO. Les tiers sont ceux qui ne sont pas «partie» au contrat. Les parties sont les seuls adhérents à jour du paiement de leur cotisation et qui jouissent de tous leurs droits statutaires (droit de vote dans les instances,etc.). La seule adhésion sans jouissance des droits statutaires ne confère pas la qualité de partie au contrat. Un salarié est également considéré comme tiers.
Pour en savoir plus : www.ame1901.fr - base documentaire/Partie 3 Vie juridique et statutaire/I - Cadre légal/A - La loi de 1901/c) Texte de la loi/(8).
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