Le citoyen européen et la vie politique locale : la liste électorale complémentaire pour les élections municipales

Le citoyen européen et la vie politique locale : la liste électorale complémentaire pour les élections municipales

Élections - Politique MAJ annule et remplace la précédente fiche 43/05. La constitution de 1958 fut modifiée par l'ajout d'un article88-3 pour tenir compte de la signature par la France du traité sur l'Union européenne du 7septembre 1992. Ce nouvel article prévoyait, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants de l'Europe communautaire qui résideraient en France. La constitution indiquant que ces électeurs communautaires ne pouvaient devenir ni maire ni adjoint, ni même voter lorsqu'ils étaient conseillers municipaux pour la désignation des sénateurs. Ce principe, une fois posé par la loi fondamentale, permit alors d'insérer dans le droit positif les modalités d'application du principe issu de la révision constitutionnelle. Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 92 (Octobre 2007)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 83.23 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Chèque emploi associatif : il ne fait pas tout - Associations mode d'emploi - n° 119
• LE CUI, seul contrat aidé pour les associations - Associations mode d'emploi - n° 115
• AG, CA, BUREAU comment les convoquer ? - Associations mode d'emploi - n° 116
• Comment valoriser la mise à disposition de locaux ? - Associations mode d'emploi - n° 111