Les contraventions commises sur le territoire communal (1): les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres
Les contraventions commises sur le territoire communal (1): les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres
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CompétencesLe décret n°2007-1388 du 26septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-297 du 5mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale est paru au JO n°225 du 28septembre 2007, page15850. Il confère de nouveaux pouvoirs de verbalisation aux agents de police municipale, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la ville de Paris. Fiches pratiques de la police territoriale numéro 95 (octobre 2007) |
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