Réguler l'atteinte excessive à l'égalité de traitement des candidats dans une DSP de casino
Réguler l'atteinte excessive à l'égalité de traitement des candidats dans une DSP de casino
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Pratique des marchés publicsD'une manière générale et d'application constante, la liberté contractuelle dont peuvent se prévaloir les collectivités locales est juridiquement encadrée par l'obligation de garantir un accès aux contrats dans le respect de strictes conditions d'égalité. Cette limitation est à cet égard formalisée au travers des dispositions relatives à la commande publique, et plus particulièrement au bénéfice des principes rappelés parl'article11 du nouveau Code des marchés publics, aux termes duquel «les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures». Une telle contrainte s'inscrit au demeurant en contrefort de la loi de prévention de la corruption du29janvier 1993, dont l'application est censée garantir que le principe d'égalité est respecté lors de la passation des délégations de service public. La Revue des Marchés Publics numéro 79 (Novembre 2007) |
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