Transports : dialogue social et continuité du service

Transports : dialogue social et continuité du service

Transport - circulation et stationnement La loi du 21 août 2007 (JO n° 193 du 22 août 2007) sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs vise un double objectif : prévenir les conflits par le dialogue social et garantir en cas de grève et de perturbation prévisible du trafic un service minimum connu par avance des usagers et répondant à ses besoins prioritaires. L'objet de cette fiche est de rappeler les principales dispositions de cette loi et de préciser les obligations qu'auront désormais à mettre en oeuvre les autorités organisatrices des transports (AOT), qu'elles soient nationales ou locales. Fiches pratiques techniques numéro 112 (Octobre 2007)

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