Registre spécial - On me dit que le registre spécial n'est plus...
Registre spécial
On me dit que le registre spécial n'est plus obligatoire. Est-ce vrai ?
La loi du 1er juillet 1901 précise dans son article 5 « Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. ». Le registre spécial est donc bien une obligation inhérente au contrat associatif. En outre, l'article 8 dit « Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de 5e classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. »
Pour en savoir plus
Associations mode d'emploi n° 110, « Registre spécial : une obligation légale ».
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