Légalité d'un arrêté municipal prohibant les coupures d'eau, de gaz et d'électricité

Légalité d'un arrêté municipal prohibant les coupures d'eau, de gaz et d'électricité

Police administrative RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Lyon 20 juillet 2007 Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône Requête n° 07-04.324 Question juridique Un maire peut-il légalement utiliser ses pouvoirs de police générale pour prendre un arrêté interdisant les coupures de gaz, d'électricité et d'eau visant les familles en difficulté pour des raisons économiques et sociales ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 68 (Septembre-Octobre 2007)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 96.92 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Lotos, buvettes : plus de souplesse... et de sanctions - Associations mode d'emploi - n° 61
• Démettre un dirigeant : révocation ou exclusion ? - Associations mode d'emploi - n° 81
• Loterie, tombola : formalités - Associations mode d'emploi - n° 107
• La kermesse, un petit investissement qui peut rapporter gros - Associations mode d'emploi - n° 118