Nomination pour ordre

Nomination pour ordre

Personnel RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Paris 8 mars 2007 M. T. Requête n° 03.01939-5 Question juridique La nomination d'un représentant syndical bénéficiant d'une décharge de service, reclassé de la catégorie C dans un corps de catégorie B, en l'absence d'emploi vacant, revêt-elle le caractère d'une nomination pour ordre ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 68 (Septembre-Octobre 2007)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 98.70 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici