Les parcs de l'équipement : un dossier sensible

Les parcs de l'équipement : un dossier sensible

Statut La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas traité la question du transfert éventuel des parcs de l'équipement aux départements. L'article 104 de cette même loi a toutefois prévu qu'un projet de loi soit déposé sur le bureau du Parlement dans les trois ans, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2007. Techni.cités numéro 136 (8 octobre 2007)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 216.27 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Techni.cités.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Loterie, tombola : formalités - Associations mode d'emploi - n° 107
• La kermesse, un petit investissement qui peut rapporter gros - Associations mode d'emploi - n° 118
• Lotos, loteries, tombola : faites vos jeux - Associations mode d'emploi - n° 39
• Lotos, buvettes : plus de souplesse... et de sanctions - Associations mode d'emploi - n° 61