Les parcs de l'équipement : un dossier sensible

Les parcs de l'équipement : un dossier sensible

Statut La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas traité la question du transfert éventuel des parcs de l'équipement aux départements. L'article 104 de cette même loi a toutefois prévu qu'un projet de loi soit déposé sur le bureau du Parlement dans les trois ans, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2007. Techni.cités numéro 136 (8 octobre 2007)

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