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Harmonisation des règles comptables dans le sanitaire et social

Article du numéro 92 - 05 octobre 2007 Secteur Social Ces dernières décennies, l'obligation de respecter les règles comptables s'est accentuée alors que dans le même temps celles-ci se sont complexifiées. Dans le secteur sanitaire et social, les divergences étaient devenues de plus en plus nettes entre les règles applicables aux associations gestionnaires (règlements 99-01 et 99-03 du Comité de la réglementation comptable) et celles applicables à leurs établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (ESPSMS), et dont dépend l'allocation des crédits (Code de l'action sociale et des familles et instruction budgétaire et comptable M22). D'où la création d'un groupe de travail... Tous les articles du numéro 92

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