Les références juridiques relatives à l'ouverture de buvette temporaires

Les références juridiques relatives à l'ouverture de buvette temporaires

- Une association peut être autorisée par le maire à établir un débit de boissons pour la durées des manifestations publiques qu'elles organise, dans la limite de 5 autorisations annuelles : Code de la santé publique, art. L.3334-2, al. 2.

- Pour bénéficier de la licence temporaire, les non adhérents doivent avoir librement accès aux fêtes organisées par les associations : question n° 29595 Assemblée nationale 22 janvier 1996 (taper le numéro de la question)

- L'ouverture ne peut excéder 48 heures : article L3335-4 du Code de la santé publique

- Les enceintes sportives font partie des zones protégées au sein desquelles il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcoolisées : Code des débits de boissons, art L.49 et s.

- Les associations sportives agréées conformément à l'article L. 121-4 du code du sport peuvent se voir accorder dix dérogations annuelles à l'interdiction de l'ouverture d'une buvette dans les enceintes sportives : article L3335-4 du Code de la santé publique

- Fiscalement, les buvettes organisées dans le cadre des manifestations exceptionnelles sont exonérées : Code général des impôts, art.261-7-c

- Les débits de boissons temporaires régulièrement déclarés auprès des autorités, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration aux douanes et droits indirects prévues lors de l'ouverture de débits permanents : art.502 du Code général des impôts

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