La réforme de l'impôt sur le revenu et le plafonnement de la taxe d'habitation

La réforme de l'impôt sur le revenu et le plafonnement de la taxe d'habitation

Fiscalité et concours de l'Etat La loi de finances pour 2006 prévoyait la réforme de l'impôt sur le revenu, à venir en 2007. Cette réforme consiste, entre autres, à supprimer l'abattement de 20 % sur les revenus déclarés par les contribuables dans le cadre de cette imposition. Cette suppression de l'abattement de 20 % joue un rôle dans le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), et par voie de conséquence, sur les plafonnements de taxe d'habitation accordés en fonction de ce dernier, auxquels les contribuables peuvent prétendre. Fiches pratiques finances numéro 91 (Août-Septembre 2007)

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