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Comment évoluer au sein de la fonction publique ?

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De l'ancienneté à la formation, les pistes pour bien mener sa carrière...

Carrières publiques numéro 66 (Septembre/Octobre 2007)

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De l’ancienneté à la formation, les pistes pour bien mener sa carrière…


Vivre sa « carrière » professionnelle au sein de la fonction publique, c’est n’en sortir qu’au moment de sa retraite. Légitime donc de chercher à évoluer ! Vouloir prendre sa carrière en main oblige le fonctionnaire à bien connaître les dispositions offertes par le statut de la fonction publique* : concours internes, mobilité, bon usage de la formation professionnelle…

Garantie d’emploi et progression de carrière relativement assurée ne signifient pas pour autant passivité et attentisme !


*Loi de modernisation de la fonction publique n° 2007-148 du 2 février 2007.


La « carrière », principe de base de la fonction publique

Il est important de préciser la notion de carrière. C’est en effet un précieux sésame qui permet à l’agent de comprendre le fonctionnement du statut dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État.

Lorsqu’un salarié est engagé par une entreprise, il a le plus souvent répondu à une offre d’emploi : l’entreprise recherche une personne possédant une compétence déterminée pour remplir une mission particulière. Fonction, emploi, employeur, tout concorde.

Le fonctionnaire, quant à lui, n’est pas seulement engagé sur un poste déterminé. Il est, par principe, recruté suite à sa réussite à un concours ou par le biais du recrutement direct. Quel que soit le mode de recrutement, il va être dans une situation administrative particulière, différente dans l’esprit de celle que connaît le salarié du privé. Placé à l’intérieur d’un cadre d’emplois (ou d’un corps à l’État ou dans la fonction publique hospitalière), il a vocation à occuper différents emplois de même nature sans qu’ils soient pour autant expressément précisés. Il a une compétence de principe acquise par le concours.

De plus, il n’a pas de contrat de travail à proprement parlé. Il est nommé par une décision administrative (arrêté) qui précise de manière unilatérale : sa position statutaire, son cadre d’emplois d’appartenance, son grade, son ancienneté et sa rémunération.

Ce système de la carrière est particulier ; il a un caractère évolutif, quasi automatique et connu par avance car figurant dans un décret propre au cadre d’emplois (ou au corps) auquel l’agent appartient. Chaque cadre d’emplois comprend différents grades (2e classe, principal…). À chaque grade correspond une grille (ou échelle indiciaire) qui permet de déterminer l’échelon sur lequel l’agent va être placé. L’évolution de carrière à l’intérieur d’un grade s’opère par le biais de l’avancement d’échelon.

Puis, le fonctionnaire, ayant atteint une certaine ancienneté dans son grade, peut accéder à un grade supérieur. C’est le mécanisme de l’avancement de grade.

Parfois, sous condition de vérification d’aptitudes professionnelles, un agent peut changer de situation administrative pour accéder à un cadre d’emplois supérieur à celui dans lequel il se trouve, et ce, sans passer un concours normalement nécessaire. C’est la promotion interne.

Dans ce mécanisme, l’employeur public a donc un rôle limité : la réglementation fixe les conditions d’avancement de manière identique pour tous les agents placés dans une même situation. Il peut, parfois, quand les textes le prévoient, introduire ses propres critères.


Comment « booster » le déroulement de sa carrière ?

La gestion des fonctionnaires a longtemps été prisonnière de l’application de règles mécaniques, au détriment d’une approche personnalisée et de la valorisation des compétences. Pour fluidifier les déroulements de carrière et permettre également aux agents souhaitant évoluer plus rapidement et élargir le champ de leurs compétences, plusieurs dispositions ont été mises en place.

De nouvelles règles intéressantes pour les agents voulant évoluer
Avant 2007, les textes imposaient aux employeurs publics le respect de quotas d’avancement de grade. Lorsque les quotas étaient atteints, les agents pouvaient attendre plusieurs années avant de pouvoir accéder à une nomination au grade supérieur.

En 2005, les textes ont évolué pour les fonctionnaires d’État. Les quotas ont été supprimés et remplacés par un système de ratios « promuspromouvables ». C’est par arrêté ministériel qu’est fixé le nombre d’agents par an qui pourront être promus par rapport au nombre des agents qui remplissent les conditions (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum déterminé).

En 2007, la fonction publique territoriale** a repris ce principe. Le taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Les cadres confirmés pourront se voir proposer, sans qu’ils en soient contraints à rejoindre une autre collectivité, une évolution dans leur carrière. Logiquement, finis les blocages dans les déroulements de carrière, les recrutements au titre de la promotion interne sont facilités.

**Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Réussir des concours internes et entreprendre une démarche de valorisation de ses compétences
Pour évoluer dans la fonction publique, abattre l’imparable atout de la réussite aux concours et examens est la voie classique vers un avancement de carrière qui conduit souvent à des responsabilités plus grandes et donc, à la rémunération correspondante. Les textes garantissent aux agents des droits à la formation, et notamment pour les préparations aux concours et examens.

L’expérience professionnelle détenue par les agents n’était que très peu prise en compte par l’administration. Depuis février 2007, elle est prise en compte dans le cadre des procédures d’avancement. La loi prévoit également la reconnaissance des acquis de l’expérience dans les parcours professionnels, notamment en développant la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) avec la création d’un congé spécifique et par la substitution d’une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne.

Choisir le changement : la mobilité positive
Pour évoluer dans ses fonctions, voire pour changer de poste quand l’opportunité se présente, la mobilité peut être un bon moyen. Les statuts autorisent tous les types de mobilité : au sein de sa propre administration, entre administrations d’une même fonction publique, vers les autres fonctions publiques et même vers le privé. En théorie, car dans la pratique, les agents pouvaient rencontrer quelques obstacles ! La réforme de la fonction publique est donc passée par là aussi…

La mise à disposition
La mise à disposition permet au fonctionnaire d’effectuer son service dans une autre administration que la sienne tout en demeurant administrativement dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Avant 2007, sa mise en oeuvre n’était pas toujours chose aisée. Aussi, la loi de 2007 en adapte les règles de mise en oeuvre. D’une part, elle est ouverte à tous les agents exerçant dans la fonction publique et même aux non-titulaires (vacataires, contractuels…). D’autre part, tous les agents peuvent travailler la moitié de leur temps dans une autre administration, sous réserve de l’accord de l’employeur évidemment !

La mise à disposition auprès d’organismes privés est également possible mais pour l’exercice des seules missions de service public.

Le détachement
Pour évoluer, le fonctionnaire peut aussi choisir d’être détaché c’est-àdire de changer d’administration sans avoir à repasser de concours d’entrée nécessaire pour accéder à une autre fonction publique ou à un autre ministère (par exemple de la FPE vers la FPT, pour exercer un emploi fonctionnel : directeur général des services…). Il conserve ses droits à avancement et à la retraite. Il bénéficie des avancements d’échelons prévus dans son emploi de détachement, sans incidence avec sa situation d’origine.

La mutation
Réservée aux seuls titulaires, la mutation va leur permettre de changer d’employeur public tout en conservant grade et ancienneté d’échelon. En revanche, peuvent être modifiés : l’indemnité de résidence ou encore le régime indemnitaire. Pour les fonctionnaires territoriaux, la réforme de 2007 a introduit la possibilité qu’une mutation qui interviendrait dans les trois ans suivant la titularisation d’un agent donne lieu à versement d’une indemnité par la collectivité territoriale d’accueil à la collectivité de recrutement.

Le cumul d’activités
Afin d’offrir plus de souplesse aux employeurs comme aux agents, la réforme simplifie le régime des cumuls d’activités et encourage également la création d’entreprises par des agents publics.

La disponibilité
Le secteur privé est accessible aux fonctionnaires via la disponibilité. Les règles concernant la disponibilité ont aussi été réformées. Certains assouplissements visent à favoriser le passage des agents publics vers le secteur privé. L’accord préalable de la commission de déontologie, qui est chargée de veiller à ce que les intérêts de l’administration et ceux de l’entreprise ne s’entremêlent pas, est nécessaire. Le fonctionnaire est alors rémunéré par l’entreprise et affilié aux régimes sociaux dont elle dépend. En contrepartie, il lui faut accepter « la mise entre parenthèses » de son déroulement de carrière. Et se préparer à ne pas retrouver forcément de poste dans son administration d’origine.

Avant d’envisager de changer de poste, il est important de peser le pour et le contre, de préparer en amont son intégration au sein de la nouvelle administration afin de limiter les risques.

Faire bon usage de la formation professionnelle
Le développement et la valorisation de la formation professionnelle, introduits dans le statut de la fonction publique en février 2007, présentent des aspects très intéressants pour celui qui connaîtra le nouveau dispositif et saura l’utiliser.

Des nouvelles actions de formation :

- les formations obligatoires favorisent l’intégration dans la fonction publique des agents de toutes catégories notamment en début de carrière ;

- les actions de professionnalisation sont dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de la prise d’un nouveau poste de responsabilité comme peuvent l’être également des formations facultatives, de perfectionnement à l’initiative de l’employeur ou de l’employé.

Ainsi, sont instaurés le principe de la « formation professionnelle tout au long de la vie » et un droit individuel à la formation (DIF), d’une durée de 20 heures par an et inspiré de celui dont bénéficient les salariés du privé. Les dispositions relatives au congé de formation personnelle demeurant inchangées, il pourra être intéressant de cumuler ce droit pour suivre des actions de perfectionnement ou des préparations aux concours et examens. Ce droit pourra s’exercer pendant le temps de travail. Toutefois, lorsqu’il sera utilisé en dehors de celui-ci, il donnera lieu au versement d’une allocation de formation, en plus de la prise en charge des frais de formation.

Est instauré également le livret individuel de formation, qui suivra l’agent pendant sa carrière et retracera les formations et les bilans professionnels dont il aura bénéficié.

Réussir à évoluer au sein de la fonction publique est donc possible, mais pour mettre toutes ses chances de son côté, le travail préalable doit consister à identifier ses motivations, ses priorités et trouver le métier qui y répondra. Au cours de sa carrière, certains paris peuvent s’avérer délicats. Titre ou mission ? Grade ou fonction ? Au final, à chacun sa manière de progresser.

Sandrine Botteau


Pour en savoir plus

- www.legifrance.gouv.fr

- www.carrieres-publiques.com