Dons - Pour que le don soit déductible des impôts du donateur,...

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Question : Pour que le don soit déductible des impôts du donateur, quelles conditions doivent respecter les associations ?

Réponse : Seules les associations entrant dans le champ des articles du Code général des impôts et dites « d'intérêt général » peuvent remettre des reçus fiscaux aux donateurs, selon des conditions qui sont précisées par l'administration fiscale. Pour savoir si votre association peut être considérée d'intérêt général, il convient de consulter l'article 200 et l'article 238 bis du Code général des impôts. Si un doute persiste, vous pouvez engager une procédure de rescrit auprès de l'administration fiscale. Il s'agit de lui demander de prendre position sur votre possibilité de délivrer des reçus de dons ouvrant droit aux réductions d'impôt. Attention, le dossier de présentation de votre association doit être établi avec soin, refléter la réalité de l'activité de l'association (même si vous avez évidemment intérêt à mettre en avant les éléments faisant ressortir l'intérêt général). Il existe un formulaire proposé par l'administration fiscale pour faire cette démarche. Pour présenter la demande, il est conseillé de se faire accompagner par une structure d'aide à la vie associative, un expert-comptable ou un avocat fiscaliste compétent sur la vie associative. En effet, la réponse de l'administration n'est pas susceptible de recours devant les juridictions administratives.

POUR EN SAVOIR PLUS :
« Exonération des dons : le compte est bon », Associations mode d'emploi n° 86 et « Dons manuels ou libéralités : où est la limite ? », Associations mode d'emploi n° 105.

Origine : Fiscalité