Appréciation délicate de l'intérêt public local dans l'octroi de subventions à une association d'élus

Appréciation délicate de l'intérêt public local dans l'octroi de subventions à une association d'élus

Administration Générale RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Bordeaux 13 mars 2007 Commune d'Ainhoa Requête n° 05BX01230 Question juridique Une commune peut-elle verser une subvention à l'Association des élus pour un département Pays Basque ? Guide de jurisprudence territoriale numéro 67 (Juillet-Août 2007)

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