Cotisations - Pour chaque type d'intervention que nous effectuons,...
Cotisations
Pour chaque type d'intervention que nous effectuons, nous demandons une cotisation différente. Est-ce légal ? Quelle est la meilleure solution pour que notre activité ne soit pas soumise aux impôts commerciaux ?
Que vous l'appeliez cotisation ou prestation de service, la somme que vous recevez en contrepartie du service est un produit de votre activité. En tout état de cause, il serait prudent de distinguer la cotisation statutaire, demandée uniquement pour devenir membre de l'association sans aucune contrepartie que de pouvoir participer aux réunions statutaires, de ce qui est une prestation de service. En ce qui concerne les impôts commerciaux, si votre gestion est bien désintéressée, les services fiscaux, pour savoir si votre association est susceptible d'être soumise aux impôts commerciaux, étudieront tout d'abord l'aspect concurrentiel du problème : existe-t-il sur la même zone géographique (l'ensemble du territoire français dans votre cas ?), des organismes déjà soumis aux impôts commerciaux exerçant la même activité. Si la réponse est positive, seront ensuite examinés les quatre P (Produit, Public, Prix, Publicité) pour évaluer votre situation fiscale. Vous pouvez, grâce à procédure du rescrit fiscal, solliciter l'administration pour connaître votre situation précise.
POUR EN SAVOIR PLUS : Associations mode d'emploi n° 66, février 2005, « Les recettes d'un appel à cotisation réussi ».
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