Base documentaire

Partie 4 Ressources financières

II • Ressources externes

C - Les donations et les legs 

Attention
Toute association déclarée peut recevoir, sans autorisation préalable, des dons manuels versés par des particuliers ou des entreprises dans le cadre du mécénat.
>> Cette forme de ressource financière est présentée dans la fiche 4.II.B - Dons, mécénat et parrainage.
Les dons peuvent également provenir de collectes, de quêtes sur la voie publique ou à domicile, de troncs apposés dans des édifices publics. >> Se reporter à la fiche 4.II.D - L’appel à la générosité publique.
Ces deux fiches constituent un complément indispensable à la présente fiche. 

1. Libéralités restreintes 

a) Définition 

Les donations et les legs sont des libéralités gratuites, sans contrepartie pour le donateur. La donation est consentie du vivant du donateur, le legs après sa mort. 

Les donations et les legs se différencient des simples dons manuels (>> voir fiche précédente) : 

- en ce qu’ils englobent les dons de tout bien (mobilier, immobilier) ou valeur, exemple : le don d’un immeuble est nécessairement une donation ; 

- et qu’ils doivent nécessairement être réalisés par acte...

2. Fiscalité 

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