Facturation du SDIS à un particulier : un jugement intéressant
Facturation du SDIS à un particulier : un jugement intéressant
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ActualitéLe jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 3 février 2004, concernant la facturation du service départemental de secours de Loire-Atlantique à un particulier, en échange d'une prestation rendue, est particulièrement intéressant. Rappelons les faits. Pratiques pompiers numéro 10 (Juin-Juillet 2004) |
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