Sanctions - Je n'ai pas pu assister à la dernière AG de mon...
Sanctions
Je n'ai pas pu assister à la dernière AG de mon association. Je viens de recevoir par La Poste une « amende pour non-présence ». Est-ce que cette amende est légale ?
Oui, si cela est prévu statutairement comme dans le cas des Districts de Football ou de la Ligue de Football, par exemple. Le contrat d'association implique que dès lors que vous adhérez à une association, vous en acceptez les statuts et les règles légales de fonctionnement (s'ils ne vous ont pas été communiqués, c'était à vous de les demander). Vérifiez si ces dispositions étaient belles et bien prévues et s'il existe des cas de force majeure vous permettant de ne pas payer l'amende.
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