Téléchargements illicites : tous coupables?
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AlertePar une circulaire du 3 janvier 2007, le Garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux son interprétation sur les orientations pénales de la loi du 1er août 2006 relative aux drits d'auteur et droits voisins. La vigilance est de rigueur dans l'utilisation d'internet faite par les agents.
La Lettre du Cadre Territorial numéro 336 (15 avril 2007) |
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