Responsabilité - Nos statuts indiquent : « Aucun des membres de l'association...

Responsabilité

Question : Nos statuts indiquent : « Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. » Cet article protège-t-il les dirigeants de toute action pénale ou civile ?

Réponse : Non. Il ne vous appartient pas d'apprécier le niveau de responsabilité des membres de l'association. Dans certaines conditions et quelles que soient les mentions portées dans vos statuts, la responsabilité des membres pourra être engagée. Il en est ainsi en cas de non respect des règles statutaires, de dépassement des fonctions à l'égard des tiers, de dommage causé à un tiers par un administrateur qui outrepasse le cadre de ses fonctions. Un dirigeant peut également engager sa responsabilité personnelle en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'association s'il a commis une faute réelle de gestion ou lorsqu'il a négligé les obligations fiscales de l'association.

POUR EN SAVOIR PLUS : Associations mode d'emploi n° 93, « La responsabilité des dirigeants ».

Origine : Vie juridique et statutaire > Responsabilités