Transfers de biens et contrôle du juge : le cas des routes nationales
Transfers de biens et contrôle du juge : le cas des routes nationales
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VoirieLa loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé l'un des plus vastes transferts de compétences et de biens de l'Etat aux collectivités locales depuis les lois de 1983. Au-delà d'une volonté affichée de rationaliser l'action des différents pouvoirs publics, cette loi a aussi été l'occasion pour l'Etat de se débarrasser d'équipements pbsolètes ou mal entretenus dont la remise en état, coûteuse, a alors été confiée aux collectivités locales.
Les cahiers juridiques numéro 110 (Avril 2007) |
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