Droit de vote des handicapés : nouvelles obligations
Droit de vote des handicapés : nouvelles obligations
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ElectionsUn décret du 20 octobre 2006 et une circulaire du 15 février 2007 1 sont venus compléter la loi handicap de février 2005 pour garantir l'exercice autonome du droit de vote des personnes handicapées. Voici les obligations qui s'imposent aux communes, dont certaines dès le prochain scrutin. Fiches pratiques politique et communication numéro 88 (Avril 2007) |
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