La démolition : une sanction lourde... mais efficace
La démolition : une sanction lourde... mais efficace
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PénalDe nombreux plans d'occupation des sols, ou PLU, instaurent des zones réservées à l'activité agricole au sein desquelles, à titre exceptionnel, peuvent être également autorisées des constructions d'habitation dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à l'exploitation agricole. Cette exception légitime sert trop souvent de prétexte à la réalisation de maisons d'habitation sans lien avec l'activité agricole : comment sanctionner ces abus?
Les cahiers juridiques numéro 109 (Mars 2007) |
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