Excès de pouvoir - La préfecture vient de nous renvoyer les statuts de...
Excès de pouvoir
La préfecture vient de nous renvoyer les statuts de notre association sous prétexte qu'ils ne doivent pas contenir de mentions nominatives...
C'est de l'excès de pouvoir. La préfecture n'est qu'un organisme d'enregistrement. Si elle n'est pas d'accord avec les statuts, elle doit néanmoins les enregistrer, et saisir par la suite, le cas échéant, un tribunal. Le préfet, ou son représentant, ne peut pas s'opposer à quelque mention que ce soit figurant dans vos statuts. Vous pouvez les rédiger comme bon vous semble. Cela relève de votre seule responsabilité.
POUR EN SAVOIR PLUS :
- Associations mode d'emploi n° 68, Alerte : « Que faire en cas de refus d'enregistrement en préfecture ? ».
- Associations mode d'emploi n° 58, Le point sur : « Préfecture : enregistrer n'est pas contrôler ».
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