Cumul de fonctions - Notre présidente est fonctionnaire en poste dans une...

Cumul de fonctions

Question : Notre présidente est fonctionnaire en poste dans une communauté de communes à laquelle nous avons demandé une subvention. Doit-elle abandonner la présidence ?

Réponse : Les textes sur la prise illégale d'intérêt (articles L. 432-12 et L. 432-13 du Code pénal) concernent autant les élus que les fonctionnaires qui peu ou prou participent à l'instruction et à la préparation des décisions d'attribution des subventions. Ils visent à empêcher tout soupçon de conflit d'intérêt et tout enrichissement personnel direct ou indirect. Si votre présidente est chargée de l'instruction des dossiers de demande de subvention des associations, elle risque effectivement de tomber sous le coût de ces articles. Dans le cas contraire, il n'y a pas de raison qu'elle soit taxée de prise illégale d'intérêt ou d'une bienveillance un peu trop évidente envers l'association dont elle assure la présidence. Consultez aussi le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État.

POUR EN SAVOIR PLUS :
- Associations mode d'emploi n° 58, « Prise illégale d'intérêts : les conditions se durcissent ».

Origine : Vie juridique et statutaire