Création - Je souhaite créer une association d'aide et de...

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Question : Je souhaite créer une association d'aide et de transport de personnes à mobilité réduite, quelles sont les règles ?

Réponse : L'aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail qui relèvent des services à la personne (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). En raison de la fragilité du public visé, cette activité est soumise à l'obtention de l'agrément qualité et doit obligatoirement être comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (tâches ménagères par exemple). L'obtention de cet agrément est conditionnée au niveau de la formation des intervenants dans ce secteur (diplôme, certificat ou titre délivré par l'État ou homologué ou inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles ; expérience professionnelle de trois ans dans le secteur pour formation dans le cadre de la VAE ; contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle, ou formation en alternance ; formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante).

POUR EN SAVOIR PLUS :
- http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ANSP.cml
- Associations mode d'emploi n° 83, « L'agrément qualité des services à la personne ».

Origine : Vie juridique et statutaire > Législation