Reçus de dons - Comment savoir si notre association peut délivrer...

Reçus de dons

Question : Comment savoir si notre association peut délivrer des reçus de dons ?

Réponse : L'association doit remplir deux conditions :
- avoir un intérêt général, qui se définit par trois critères : la non-lucrativité des activités de l'association, le caractère désintéressé de la gestion, ne pas fonctionner en cercle restreint ;
- l'activité doit figurer dans l'article 200 du Code général des impôts qui définit les associations éligibles : associations à objets philanthropiques, éducatifs, scientifiques, sociaux ou familiaux, humanitaires, sportifs, culturels, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou concourant à la défense de l'environnement naturel, ou encore d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ; ou qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain. Pour en être tout à fait sûr, vous pouvez introduire une demande de rescrit fiscal. Il s'agit de solliciter l'avis des services fiscaux en suivant la procédure définie par le décret n° 2004-692. L'instruction du 19 octobre 2004 (BOI n° 164) fournit le modèle de cette demande. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction départementale des services fiscaux ou déposée contre décharge.

POUR EN SAVOIR PLUS :
- Associations mode d'emploi n° 64, « Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? ».

Origine : Fiscalité