Fiscalité - Pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste la procédure...

Fiscalité

Question : Pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste la procédure de rescrit et à quoi elle s'applique ?

Réponse : La procédure de rescrit vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui l'engagera pour l'avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique. Vous pouvez (sans que cela soit obligatoire) entamer une procédure de rescrit pour savoir si votre association est exonérée des impôts commerciaux ou pour savoir si elle est en capacité de délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d'impôts. L'avis de l'administration une fois donné n'est pas susceptible de recours (sauf exception). S'il correspond à votre propre analyse de la situation, pas de problème, il conforte votre position et vous met à l'abri d'un redressement sur cette question. En revanche, en cas de contrôle et si vous n'avez pas suivi cet avis, vous ne pourrez plus plaider la bonne foi, ce qui ne vous empêchera évidemment pas d'entamer une procédure devant le tribunal administratif. Dans ce cas, il vous faudra être particulièrement sûr de votre position.

POUR EN SAVOIR PLUS :
Associations mode d'emploin° 64, « Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? » et Associations mode d'emploi n° 78, « Êtes-vous assujettis aux impôts commerciaux ? ».

Origine : Fiscalité