Prise illégale d'intérêt - Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer...
Prise illégale d'intérêt
Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer d'être responsable d'une association subventionnée par sa commune ?
Oui
Cependant, les précautions d'usage relatives au dirigeant d'une association subventionnée par la commune dont il est élu, s'appliquent. Ainsi il convient de ne pas mélanger les mandats en évitant de participer aux décisions du conseil municipal et de ses commissions qui concerneront l'attribution des subventions à son association. En effet, pour le ministre de l'Intérieur, le délit de prise illégale d'intérêt peut s'appliquer « à la participation à la délibération et non à la seule participation au vote » (rép. min. Masson, JO Sénat du 24 février 2005, quest. n° 15049, p. 551).
■ POUR EN SAVOIR PLUS :
Associations mode d'emploi n° 70, Mairie et associations, « Élus et associations : les risques de conflit d'intérêts ».
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