TVA - Nous éditons un magazine destiné à nos adhérents....

TVA

Question : Nous éditons un magazine destiné à nos adhérents. Des partenaires nous demandent d'insérer une publicité moyennant finance. Sommes-nous habilités à noter dans le corps de la facture cette formule « dont TVA de xxx, xx euros » et en indiquant le montant dû « montant à régler TTC » ?

Réponse :
Cela dépend, si vous êtes vous-mêmes assujettis à la TVA, vous devez bien évidemment émettre des factures comportant le prix hors taxes et la TVA. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas autorisés à faire apparaître la TVA dans les factures que vous émettez. Vous devez alors porter la mention TVA non applicable. Attention : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture, même par erreur, en est alors automatiquement redevable auprès du Trésor public du seul fait de sa facturation (article 283-3 du CGI).

POUR EN SAVOIR PLUS :
« Factures : les nouvelles règles », Vie pratique, Associations mode d'emploi n° 56.

Origine : Fiscalité