Association de fait - Une association « de fait » peut-elle signer une convention...
Association de fait
Une association « de fait » peut-elle signer une convention avec une association déclarée et peut-on lui faire un don ?
Une association de fait n'a pas de statut juridique, donc n'a pas d'existence en tant que personne morale. Tout ce qu'elle réalise ressort de la responsabilité directe et conjointe de chacun de ses membres ou de celle de ses dirigeants si elle s'en est dotée. Rien n'empêche cette association d'établir des conventions avec des particuliers ou d'autres personnes morales. En revanche, n'ayant pas de personnalité morale, si des dons lui sont versés, ils seront taxés au même titre qu'une donation entre particuliers.
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Association de fait : un choix provisoire ? », Le point sur..., Associations mode d'emploi n° 88.
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