Reçus fiscaux - N'ayant pas eu de réponse de la part du fisc...
Reçus fiscaux
N'ayant pas eu de réponse de la part du fisc depuis six mois sur notre demande de rescrit sur l'intérêt général de notre association, nous allons délivrer les reçus fiscaux à nos adhérents. Pouvons-nous le faire sans avoir reçu un numéro d'ordre ou d'identifiant de la part du fisc ?
Les services fiscaux ne délivrent pas d'immatriculation spécifique. Le numéro figurant en haut à droite du modèle Cerfa 11580*02 « Reçu dons aux œuvres » n'est pas un numéro attribué par l'administration fiscale. C'est à l'association de l'attribuer suivant la formule qui lui conviendra le mieux. Et qui permettra de le retrouver le plus facilement en cas de contrôle.
Pour en savoir plus : Associations mode d'emploi n° 64, Alerte « Êtes-vous sûr de pouvoir délivrer des reçus de dons ? ».
combien de temps garder les papiers association emploi association plan comptable association associations Association subvention association comptabilite des associations siret association association mode d emploi numero siret association status association ame1901 reglement interieur association associations loi 1901 dons aux associations don association