Subventions - Une association nationale peut-elle signer une convention...

Subventions

Question : Une association nationale peut-elle signer une convention d'aide financière avec ses comités départementaux constitués en associations distinctes ?

Réponse : En matière fiscale, la jurisprudence a considéré que les subventions s'entendent des contributions financières accordées par une personne publique à une personne privée qui, sans être la rémunération d'un service directement rendu, sont nécessaires à la conduite d'une opération présentant un caractère d'intérêt général (CE, 16 juillet 1990, Codiac). Les subventions doivent être utilisées en fonction de la notice d'attribution (notification, convention...). Si elle prévoit la prise en charge d'une partie ou de la totalité des actions menées par vos comités départementaux, pas de problème, sinon vous ne pourrez pas les redistribuer. Mais il vous reste vos fonds propres que vous utiliserez à votre bon vouloir, en fonction de vos délibérations, dans le respect de votre objet statutaire.

Pour en savoir plus :
Associations mode d'emploi n° 56, Alerte : « Reversement de subventions : attention danger ».

Origine : Ressources financières > Subventions